Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de facturation en ligne Factioo, accessible à l'adresse factioo.fr, édité par Factioo SAS.

Factioo est un service SaaS (Software as a Service) permettant la création, gestion et envoi de documents commerciaux (factures, devis, avoirs, bons de commande) avec assistance IA intégrée.

L'accès au service Factioo nécessite la création d'un compte utilisateur. Le service est accessible via tout navigateur web récent. Factioo SAS s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,9% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.

Pour utiliser Factioo, vous devez être majeur ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal, et disposer d'une capacité juridique à contracter.

Factioo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour des opérations de maintenance, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions réalisées sous votre compte.

En cas de perte ou de compromission de vos identifiants, vous devez en informer immédiatement Factioo à l'adresse security@factioo.fr.

Un compte par personne physique est autorisé. La création de comptes fictifs ou automatisés est interdite.

Factioo propose différents plans d'abonnement (Solo, Pro, Business), dont les tarifs sont disponibles sur la page /tarifs. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire.

L'abonnement est payable mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement est traité par notre prestataire sécurisé (Stripe). En cas de non-paiement, Factioo se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour les abonnements mensuels.

Pour les abonnements annuels, un remboursement proratisé est effectué en cas de résiliation avant le terme, déduction faite du tarif mensuel équivalent pour les mois déjà consommés.

En utilisant Factioo, vous vous engagez à :

• N'utiliser le service qu'à des fins légales et conformes aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas utiliser le service pour émettre des factures frauduleuses ou factices
• Respecter la législation fiscale applicable dans votre territoire

Factioo SAS se réserve le droit de résilier immédiatement votre accès en cas de violation des présentes obligations.

Le logiciel Factioo, son code source, son interface et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Factioo SAS. Aucune licence de propriété intellectuelle ne vous est accordée au-delà du droit d'utilisation du service décrit aux présentes CGU.

Les données que vous saisissez dans Factioo (informations clients, factures, devis) restent votre propriété. Factioo SAS dispose uniquement d'un droit d'utilisation technique de ces données pour fournir le service.

Factioo SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas de perte de données, de manque à gagner ou de préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité de Factioo SAS ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Factioo SAS n'est pas responsable des erreurs fiscales résultant d'une mauvaise configuration du logiciel par l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures avec la législation applicable.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace client. Cette action entraîne la suppression de son compte et de ses données après une période de rétention de 30 jours.

Factioo SAS peut résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement et sans préavis en cas de fraude avérée.

Un export de vos données est disponible avant toute résiliation, au format CSV et PDF.

Factioo SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

Pour toute réclamation, contactez-nous à legal@factioo.fr.