La loi de finances 2026 reconduit pour une nouvelle année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette surtaxe a pour objectif de faire contribuer davantage les grandes entreprises à la réduction du déficit public.
La loi de finances 2026 exclut les ETI en rehaussant le seuil d’imposition aux seules entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros (contre un milliard en 2025). La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026).
Les taux d’imposition restent inchangés :
Taux de 20,60 % pour les chiffres d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, Taux de 41,20 % pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 milliards d’euros.