Facturer un client en Guadeloupe depuis Paris, ou s'installer en Martinique pour y développer son activité : les règles de TVA dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) surprennent souvent les entrepreneurs qui les découvrent. Taux différents, produits exonérés spécifiques, déclarations adaptées… Les DOM-TOM constituent un cas particulier dans le droit fiscal français, héritage historique de leur statut territorial et de leurs réalités économiques propres. Ce guide complet vous aide à maîtriser la TVA dans les principaux territoires ultramarins français.
Les DOM : un régime fiscal distinct de la métropole
Les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte) font partie intégrante du territoire français et de l'Union européenne, mais bénéficient de dérogations fiscales importantes prévues par l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Ces dérogations sont justifiées par les surcoûts structurels liés à l'insularité, à l'éloignement, à la petite taille des marchés locaux et aux handicaps économiques spécifiques.
Concrètement, la TVA s'applique dans les DOM, mais avec des taux différents de ceux appliqués en métropole, et avec des exonérations spécifiques à chaque territoire.
Tableau complet des taux de TVA par territoire
Cas particulier de la Guyane
La Guyane est un département français mais n'est pas incluse dans le territoire douanier de l'Union européenne pour ce qui concerne la TVA. Les transactions réalisées en Guyane ne sont donc pas soumises à la TVA française. Toutefois, les entreprises immatriculées en Guyane qui effectuent des opérations avec la métropole ou d'autres États membres de l'UE peuvent être amenées à s'immatriculer à la TVA dans ces territoires pour certaines opérations spécifiques.
Cas particulier de Mayotte
Devenu département français en 2011, Mayotte bénéficie d'une période de transition longue pour l'introduction de la TVA. La TVA n'y est pas encore pleinement applicable, bien que des discussions soient en cours pour une intégration progressive dans les années à venir. Les opérations réalisées à Mayotte suivent actuellement les règles fiscales locales spécifiques.
Produits et services exonérés dans les DOM
Outre les taux réduits, certains biens et services bénéficient d'exonérations spécifiques dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion) :
- Produits alimentaires de base : riz, farine, sucre, huile, lait, œufs — généralement exonérés ou soumis au taux super-réduit de 1,05%
- Médicaments remboursables : taux super-réduit de 1,05% (comme en métropole à 2,1%)
- Services médicaux et paramédicaux : exonérés (médecins, infirmiers, kinés)
- Enseignement : établissements scolaires et universitaires exonérés
- Logement social : opérations HLM bénéficiant de taux très réduits
- Exportations : exonérées (livraisons hors DOM-TOM)
- Certains équipements agricoles : exonérés ou à taux réduit pour soutenir l'agriculture locale
Comment facturer un client en DOM : exemples concrets
Exemple 1 : Prestataire de service métropolitain facturant un client en Martinique
Une SARL de conseil informatique basée à Lyon réalise une prestation de développement logiciel pour une PME martiniquaise. La règle générale en matière de TVA sur les services B2B est celle du lieu d'établissement du preneur (client). La prestation est donc soumise à la TVA applicable en Martinique, soit 8,5%.
Facture de la SARL lyonnaise : Prestation de développement — 5 000 € HT — TVA 8,5% (Martinique) — 425 € — Total TTC : 5 425 €. La SARL doit soit s'immatriculer à la TVA en Martinique, soit appliquer le mécanisme d'autoliquidation si applicable.
Exemple 2 : Vente de marchandises de métropole vers la Guadeloupe
Pour les ventes de biens physiques, les marchandises exportées de métropole vers les DOM sont exonérées de TVA métropolitaine (considérées comme des exportations). À l'arrivée en Guadeloupe, elles sont soumises à l'octroi de mer et à la TVA locale de 8,5% sur la valeur CAF. La facture émise par le fournisseur métropolitain doit donc être HT, avec la mention "Exonéré de TVA — exportation vers DOM, art. 294 du CGI".
L'octroi de mer : introduction et renvoi
L'octroi de mer est une taxe spécifique aux DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) qui frappe l'importation de marchandises dans ces territoires, ainsi que la production locale au-delà de certains seuils. Il ne faut pas le confondre avec la TVA, même si les deux taxes coexistent et s'accumulent sur le même produit. Nous consacrons un article dédié au calcul et à la gestion de l'octroi de mer sur vos factures — consultez notre guide complet "Octroi de mer : comment le calculer correctement".
Erreurs fréquentes des entreprises métropolitaines
- Appliquer le taux métropolitain de 20% sur des prestations réalisées pour des clients DOM — c'est l'erreur la plus courante et la plus coûteuse.
- Oublier l'exonération à l'exportation pour les ventes de biens physiques vers les DOM.
- Confondre Guyane et autres DOM : pas de TVA en Guyane, appliquer la TVA serait une erreur de facturation.
- Ne pas mentionner le fondement légal de l'exonération sur la facture (mention obligatoire : article 294 du CGI ou directive européenne applicable).
- Mal qualifier la nature de l'opération : vente de biens ou prestation de service ? La règle de territorialité TVA est différente.
- Ignorer les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui sont hors UE fiscalement malgré leur statut français.
La déclaration CA3 en DOM
Les entreprises assujetties à la TVA dans les DOM déposent une déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon le régime) auprès de leur service des impôts local. Les formulaires sont identiques à ceux de la métropole, mais les taux à renseigner sont bien entendu ceux du territoire concerné (8,5%, 2,1%, 1,05%). Les entreprises métropolitaines qui réalisent des opérations soumises à la TVA DOM peuvent être contraintes de s'immatriculer localement.
FAQ — 8 questions fréquentes sur la TVA DOM
1. Je suis auto-entrepreneur en métropole, dois-je appliquer la TVA DOM si je facture un client en Guadeloupe ?
Si vous êtes en franchise de TVA (chiffre d'affaires sous le seuil auto-entrepreneur), vous ne facturez aucune TVA quelle que soit la localisation du client. Si vous êtes assujetti, la TVA applicable est celle du lieu de prestation ou d'établissement du preneur selon la nature de l'opération.
2. Mon client martiniquais me demande une facture sans TVA. Est-ce légal ?
Pour des biens physiques expédiés depuis la métropole, oui — l'exportation vers les DOM est exonérée de TVA métropolitaine. Pour des services B2B, la TVA applicable est celle de Martinique (8,5%), pas la TVA française à 20%.
3. Peut-on récupérer la TVA payée dans les DOM ?
Oui, dans les mêmes conditions qu'en métropole : la TVA sur les achats professionnels est déductible si vous êtes assujetti dans le territoire concerné. La TVA sur les importations est récupérable via votre déclaration CA3.
4. Factioo gère-t-il les taux DOM automatiquement ?
Oui. En renseignant l'adresse de votre client (ou votre propre établissement si vous êtes basé en DOM), Factioo applique automatiquement le bon taux de TVA et génère une facture conforme aux exigences locales.
5. Quelle est la différence entre DOM et TOM pour la fiscalité ?
Les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) sont des départements français avec un régime fiscal spécifique mais intégrés à l'UE. Les TOM et collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barth…) ont des régimes fiscaux totalement autonomes, hors champ de la TVA française et européenne.